Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, entre ces deux dates, la valeur des biens à partager peut varier dans des proportions non négligeables (JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 825 à 830 - Fasc. unique : PARTAGE.

Cuisine : 70% des frais de remise à neuf, soit le montant de soit 9.830,35 euros ;Concernant ensuite la cuisine, les appelants donnent à considérer que la cuisine a été intégralement remplacée à leur frais pour un montant de (10.802,61 + 3.240,76=) 9.830,35 euros.

1 badge = 1 parking = 2.707,51€ + TVA - 2 Badges = 5.415,02 € + TVA - 3 badges = 8.122,53 € + TVA - 4 badges = 10.830,04 € + TVA.1 badge = 1 parking = 2.707,51€ + TVA - 2 Badges = 5.415,02 € + TVA - 3 badges = 8.122,53 € + TVA - 4 badges = 10.830,04 € + TVA.A l’instar du juge paix, le tribunal de céans décide que le montant annuel de 10.830,04 euros tel que

uniquement les procédures de saisie-arrêt (rôle n° 75.830 et rôle n° 83.154), dans le cadre desquelles PERSONNE2.) aurait toujours répondu présent.

L’expert PERSONNE3.) a retenu un montant de 5.830 euros HTVA, soit 6.821,10 euros TTC pour les travaux de mise en place d’un doublage acoustique des deux côtés du mur, y compris de mise en peinture et de tapisserie.Dans la mesure où l’indemnité pour moins-value n’est pas soumise à la TVA, il convient d’allouer à PERSONNE1.) le montant de (5.830 + 1.837,50 =)

3. des frais de réalisation et d'exécution du gagé et de l'indemnité de vingt pour cent, évaluée à la somme de SIX MILLIONS HUIT CENT TRENTE MILLE EUROS (6 830 000,00 EUR)

Il y a cependant lieu de relever qu’en cas de désaccord des parties, tel qu’en l’espèce, le tirage au sort est obligatoire pour le juge : celui-ci ne peut, pour des raisons d’équité ou d’opportunité, procéder par voie d’attribution (Cass. fr. 1re civ. 28 décembre 1962, cité in Michel Grimaldi, Droit civil successions, 6e édition, Litec, page 830).

sinon à titre encore plus subsidiaire à lui payer le montant de 42.830,82 euros avec les intérêts légaux à compter de la dissolution du lien matrimonial, jusqu’à solde.terrain à bâtir à ADRESSE3.) pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,

Il verse encore en cause des extraits de virements d’un montant de 830.- euros relativement au paiement des loyers pour les mois de décembre 2019 à janvier 2021 (soit 14 mois), des preuves de paiement pour les mois restants faisant défaut.Au regard des éléments de la cause, la demande en remboursement des loyers est à dire fondée pour le montant de 11.620.-

Aux termes de l’article 830 du nouveau code de procédure civile, depuis la mention du dépôt de la requête et des sommations en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, la saisie ne peut plus être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements contre eux.

sinon à titre encore plus subsidiaire à lui payer le montant de 42.830,82 euros avec les intérêts légaux à compter de la dissolution du lien matrimonial, jusqu’à solde.1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation

part, pour le prix de 830.000 EUR.

Au vu du décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries, et en l’absence tant de contestations circonstanciées que des preuves de paiement, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme de 830.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, par réformation du jugement entrepris.somme de 150.- euros (980.- - 830.-) à titre de loyers

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que d’après les calculs effectués dans le jugement du 9 octobre 2019 ainsi qu’après déduction des dettes présentes au jour du décès de la défunte, la masse successorale s’élèverait à 414.830,50 EUR et que la quotité disponible ne s’élèverait plus qu’à (414.830,50 EUR / 3=) 138.276,83 EUR.

PERSONNE1.) demande au tribunal à voir ordonner, sur base de l’article 843 du Code civil, le rapport à la masse successorale d’un montant total de 28.830.- euros au titre de donations consenties par virements par la défunte à sa fille PERSONNE2.) et conteste toutes les explications données par cette dernière quant aux raisons dedits virements, notamment le

malgré une expertise effectuée sur les diligences du notaire DOERNER par la société SOCIETE2.) évaluant la valeur de ladite maison à un montant entre 830.000.- euros et 860.000.- euros, aucun accord n’a pu être trouvé pour sa vente.En l’espèce, il résulte des pièces versées que la société SOCIETE2.) a estimé, le DATE0.), la valeur de la maison litigieuse à

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-27.830, citée in CA, 28 juin 2023, n° CAL-2022-00915).

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon

830, obs.

En disant solliciter pour cette période une « somme forfaitaire annuelle de 3.500.- € », PERSONNE1.) dresse le décompte suivant sur base d’un montant forfaitaire de 1.000.euros : o 2016 : 1.000.- euros / 12 mois x 10 mois = 830.- euros o 2017 : 1.000.- euros o 2018 : 1.000.- euros o 2019 : 1.000.- euros o 2020 :minimum social brut qualifié indexé et une