Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que le prévenu a déjà été condamné pour la même infraction que celle retenue sub 2) suivant ordonnance pénale numéro 830/2024 du 20 juin 2024 du tribunal de police de Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 27 juin 2024 et partant coulée en force de chose jugée, il se trouve dans l’état de récidive tel que prévu à l’article 8 de la loi

Vu le procès-verbal numéro 5344 du 25 avril 2023 dressé par le service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA, ainsi que le rapport numéro 24358-830 du 19 juin 2023 du commissariat de police d’Echternach.