Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2006, n° 04-10.830 : JurisData n° 2006-031997 – Cass.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à l’administration communale de REISDORF (ci-après la COMMUNE) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de la voir condamner au paiement du montant de 76.830,62 euros avec les intérêts de

Au vu de ce qui précède la demande de la société SOCIETE1.) est fondée à l’égard des deux consommateurs chacun pour sa part, pour le montant au principal de 16.034 euros + 24 euros - 5.228 euros = 10.830 euros : 2 = 5.415 euros.

application du taux de TVA super-réduit de 3% appliqué aux factures en cause et dont il évalue provisoirement le montant à 4.830,14 euros.

Le prix de vente proposé était de 830.000.- euros.A.) estime que le quart indivis lui ayant appartenu dans la maison sise à LIEU1.) – au vu du prix de vente de 830.000.- euros proposé en 2014 – serait à évaluer à 207.500.- euros et que, dès lors, le prix de vente de 61.500.- euros convenu en 2005 serait à qualifier de dérisoire.Le tribunal constate que tout