Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 6) la facture n°A2024-829 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 7) la facture n°A2024-830 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, 8) la facture n°A2024-831 du 12 avril 2024 portant sur le montant de 526,50 euros, et, 9) la facture n°A2024-859 du 31 juillet 2024

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 6 février 2025, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) ASBL a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.830,28 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 12 février 2025- jour de la notification de l’ordonnance - jusqu’à

Il ressort de cette pièce que sous le point 3 « les décomptes des exercices 2018-2023, couvrant la période du 1er avril au 31 mars, sont approuvés par 749,990 millièmes, 48,830 millièmes abstention (PERSONNE4.)) et 0 millième abstentionet sous le point 4 « La décharge est donnée au syndic par 749,990 millièmes, 48,830 millièmes abstention (PERSONNE4.)) et 0

4.830,00 €.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de PERSONNE1.) augmente la demande en paiement au montant de 830.- euros à titre d’arriérés de loyer et au montant de 178,87.euros à titre de charges tout en maintenant les autres chefs de la demande.Il s’oppose à la résiliation du contrat de bail en considérant que le non-paiement du montant de 830.- euros ne

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-700044/22 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 28 avril 2022, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 14.830,79 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de

L’indice des prix à la consommation au mois de janvier de l’année 2012 est de 115,73, alors que celui du mois de janvier de l’année 2011 est de 112,44,de sorte que le loyer indexé hors taxes redû par la société CCCC à partir du mois de janvier 2012 était de 2.830,46 €2.830,46 : 115,73) x 118,16]39.312 - (12 x 2.830,46)]

Par requête déposée le 22 juillet 2010 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB et CCCC à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer aux fins de les condamner à lui payer, outre les intérêts, la somme de 5.490 euros à titre d'arriérés de loyer et charges locatives, la somme de 1.830 euros àEn l’