Décisions intégrales des juridictions judiciaires

830/25 du 2 juin 2025

Par jugement de ce tribunal du 10 janvier 2024, le loyer mensuel a été réduit de 150.- euros au montant de 830.- euros à partir du 1er novembre 2023 en raison d’un problème d’humidité dans un coin de la salle à manger et d’infiltrations et moisissures dans le garage.

Comme les clés n’auraient été restituées qu’au 31 octobre 2022, le loyer pour le mois d’octobre 2022 d’un montant de 830.- euros serait également dû.Dès lors, le tribunal retient qu’ils ont droit au loyer avec avances pour le mois d’octobre 2022, soit 830.- euros.La demande de PERSONNE1.) est dès lors fondée pour le montant de 1.867,68 – 830 = 1.037,68.-

Il y a partant lieu de réduire le loyer à 830.- € par mois, hors charges locatives, et ce à partir du 1erréduit le loyer de 150.- € au montant de 830.- € par mois, hors charges, à partir du 1er novembre 2023;

184 x 15.3805= 2.830,01.-euros pour le mois184 x 15,3805=2.830,02.-euros pour le mois de mai 2021 ;

Revu le jugement n° 1125/13 rendu par ce tribunal en date du 18 septembre 2013, ayant, quant à la demande en paiement des arriérés de charges locatives de 1.020,23 € pour l’année 2007, de 785,84 € pour l’année 2008, de 830,96 € pour l’année 2009 et de 370,80 € pour l’année 2010, nommé, avant tout autre progrès en cause, consultant Maître Nathalie HENGEN,Il y

Jugement n°: 181/2023 Not.: 830/23/DC

N° 830 / 2023 du 10 juillet 2023

Au moyen du fonds de réserve s’élevant actuellement à 7.000.- euros, INTER-ACTIONS procédera de suite au remboursement de 48,93% des « petites » créances de la société SOCIETE10.), de l’SOCIETE11.) et de l’SOCIETE6.) de REMICH ainsi qu’au paiement d’un montant de 1.830,46.euros à la société SOCIETE1.) et de 4.554,95.- euros à PERSONNE5.).dit qu’à l’aide du

totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.16.830,24 euros