Décisions intégrales des juridictions judiciaires

périmée en application de l’article 830 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le conservateur a valablement pu transcrire la saisie pratiquée par SOCIETE1.), la preuve de ladite transcription résultant du dossier.a relevé qu’une précédente saisie, transcrite en date du 20 octobre 2009, était périmée, au vœu de l’article 830 alinéa 3 du

valeur du préjudice à l’avant à 4.128,49 euros HTVA, correspondant à 4.830,33 euros TTC et la valeur du préjudice moteur à 10.711,51 euros HTVA, correspondant à 12.532,47 euros TTC.

191.322,64 x 2/8 = 47.830,66 euros pour le curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à Maître Denis WEINQUIN, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.), au montant de 47.830,66 euros ;

l’application des dispositions des § 823 et 830 du Bürgerlisches Gesetzbuch (ci-après BGB) ensemble les § 7 et suivants du Straßenverkehrsgesetz (ci-après StVG) et notamment le § 17 du StVG.soulevé de moyens que relativement à la responsabilité prévue aux articles 823 et 830 du BGB instituant un régime de responsabilité pour faute ou négligence sans

plafond de l’appartement, leur condamnation au paiement des montants de 18.500 EUR et de 12.830 EUR et la condamnation solidaire au montant de 8.400 EUR au titre de prétendus frais de relogement consécutifs aux vices relevés dans la résidence, sans préciser en quoi consiste la responsabilité de chaque partie.

BB.) demandait la condamnation de AA.) au paiement de la somme de 22.830 euros à titre de dommages et intérêts du chef de rupture fautive du contrat de cession du fonds de commerce, avec les intérêts au taux légal à partir du 19 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.la cession du fonds de commerce à un nouvel acquéreur - indemnité

Il fait relever en premier lieu que le devis par lui accepté s’élevait à 27.620,84 €, qu’il a payé un acompte de 14.000 €, de sorte qu’il reste un solde de 13.620,84 €, et non pas de 18.830,22 €.

Suite au dépôt du rapport complémentaire en date du 6 décembre 2011 par l’expert Bertrand SCHMIT, le syndicat des copropriétaires demande de condamner A.) et la société SOC.2.) en faillite solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à lui payer 5.830,50 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice