Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2018 : 56.930,55 € - 2019 : 43.119,54 € - 2020 : 100.894,00 € - 2021 : 4.830,00 €

n° 01-03.521 : JurisData n° 2003-018939 ) ou le respect des documents techniques unifiés ( Cass. 3ème civ., 4 déc. 2002, n° 0015.830 : JurisData n° 2002-016864 ).

le compte n°NUMERO8.), dit « compte classique » par les PARTIES APPELANTES, ouvert au nom de la SOCIETE1.), et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.554.600.000 yen japonais et 228.830.000.- EUR.

L’appelante a droit à la somme de 12.830,96 euros TTC.

Il forme appel incident et demande à la Cour, par réformation, à se voir allouer à titre d’indemnisation du préjudice matériel en relation avec la démission pour faute grave dans le chef de l’employeur principalement le montant de 5.830,58 euros, sinon subsidiairement de 3.381,71 euros, sinon encore plus subsidiairement de 1.421,03 euros et à titre deIl

Elle réclame le paiement d’une indemnité de préavis de 8.830,28 €, d’une indemnité de départ de 2Par jugement du 12 juillet 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, a déclaré fondées les demandes de C.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 8.830,28 € et d’une indemnité de départ de 2.207,57 € et celle en indemnisation

830,01 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, mais a rejeté les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral ainsi qu’en paiement d’une indemnité de procédure, rejetant de même la demandeDans la mesure où, conformément à l’article L.521-4.(5) du code du travail, le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]