Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20220427_CA7_CAL-2020-00544_anonymisé-accessible.pdf
en ce qui concerne le « compte classique » n° COMPTE BANCAIRE3.) 1.554.600.000 yens japonais et 228.830.000,euros
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
-
20130116_38946a-accessible.pdf
L’intimée ne s’est pas autrement opposée à cette demande, mais affirme en se basant sur la fiche de salaire du mois d’avril 2012, que l’appelante n’a en réalité travaillé que 32 heures par semaine, de sorte que le salaire du mois d’avril 2012 de l’appelante n’aurait été que de 1.830,96 € et que dès lors l’appel ne serait fondé que pour le montant de 686,61
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé