Décisions intégrales des juridictions judiciaires

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

Conformément au réquisitoire du ministère public, il y a lieu de prononcer encore, en vertu de l’article 31 (2) point 4° du Code pénal, la confiscation spéciale de la somme de 9.830 euros saisie suivant procès-verbal n°2019015857 du 14 mai 2019 dressé par la police néerlandaise, Internationaal Rechtshulp Centrum, Eenheid Rotterdam.ordonne la confiscation de

au cours du mois de juin 2007, au préjudice de D.) s’être fait délivrer 13.830 euros en miroitant son embauche par la société SOC.4.) SARL à condition qu’il contracte un prêt pour la même somme auprès de SOC.8.) à (...), en s’engageant de rembourser les mensualités du prêt, en prenant en charge l’organisation matérielle des démarches administrativesLe prêt

En ne tenant compte que des trois victimes qui se sont manifestées, le total des sommes escroquées pendant la période de 18 mois s'élève à un total de 830.000 DEM (250.000 par A.), 250.000 par B.) et 330.000 par C.)), qui ont disparu sans qu'il n'aurait fourni une explication crédible quant à leur emploi.

sur le compte de la société SOC1.) INC. auprès du Crédit Suisse Luxembourg et d'avoir ainsi amené ou provoqué le placement du montant de 830.500.- $ US au début du mois d'août 1989,b) d'avoir au début du mois d'août 1989 placé la somme totale de 830.500.- $ US, sans préjudice quant au montant exact, auprès de la banque Crédit Suisse à Luxembourg sur un