Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros soit (8.830 + 773,81 + 1.233,05 + 3.000) et le préjudice moral à 8.000 euros,8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)8.830 euros.8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /777,9 (indice des prix à la construction 2017)8.830 + 1.463,24 =]

il y a lieu de lire: 18.822,830 euros]

Aux termes du réquisitoire du procureur d'Etat de Luxembourg, il lui serait reproché « d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de B (...) la voiture de la marque OPEL, type CORSA (...) qui lui avait été remise par contrat dépôt - vente conclu le 5 juillet 2013 à charge le vendre pour le montant de 15.850 euros, ensuite pour le montant de 14.830 euros

effectue se produisent dans sa personne : selon sa position, il est jugé créancier ou débiteur des tiers avec qui il a contracté comme s'il avait opéré pour son propre compte (JurisClasseur, Fasc. 830 : contrat de commission – Régime Contrats – Distribution, n° 105).

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl SOC 1) à payer à A le montant de 1.630,25 € avec lesConcernant l’exercice 2014 - 2015, le solde redû fut fixé au montant de 830,26 euros.C’est dès lors sur base d’une appréciation correcte des droits et obligations des parties, que le tribunal du travail a retenu que la sàrl SOC 1) était

Par la suite, le requérant a modifié sa demande pour réclamer, suivant le dernier état de ses conclusions, les montants suivants : 17.407,44 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 8.703,72 euros, à titre d’indemnité de départ, 10.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et 8.830,89 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl B à payer à A le montant de 1.630,25 € avec les intérêts à

13.830,96 euros

194.600,00 € 7.401,40 € 5.830,00 €

en conséquence le tribunal du travail déclara fondées les demandes de la salariée en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 8.830,28 euros, d’une indemnité de départ de 2.207,57 euros et de l’indemnisation de son préjudice moral subi d’un montant évalué ex aequo et bono à 2.000 euros soit un total de 13

Il affirme que si on fait la division du salaire par un nombre d’heures par mois de 173 (nombre d’heures effectivement travaillées par l’appelant), on obtient le montant de 2.830,70/173 = 16,3624 €, lequel constituerait un salaire horaire brut inférieur au salaire horaire brut minimum pour travailleur qualifié, l’appelant étant cuisinier de formation.

Il a dès lors, concernant les montants dus à la suite du licenciement abusif, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 17.492,58 €, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de départ de 5.830,86 €, déclaré non fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice matériel,L’

A à payer à B la somme de 1.830,84 € à titre de dommages-intérêts

Ce chef de la demande de X.) n’est donc à déclarer fondé qu’à raison de 2.030 – 1.200 = 830 €.Au total, la demande relative aux frais professionnels est donc à adjuger à concurrence de 7.468,83 + 830 = 8.298,93 €.

de maladie, pour arriver au montant de 830,26 €.reçoit les appels principal et incident, déclare l’appel incident non fondé et en déboute, déclare l’appel principal fondé en partie, réformant : déclare la demande de V.) en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis fondée à concurrence du montant de 3.581,83 € et celle en dommagesintérêts pour