Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la déclaration fiscale de l’année 2004, ainsi que de son propre décompte qui renseignerait qu’il s’est alloué arbitrairement et à l’insu de ses frères et sœur une indemnité de gestion de 870 euros pour les années 1996 à 2004, soit pendant neuf ans au moins, correspondant à une somme de (9 x 870) 7.830 euros,PERSONNE5.) demande, par réformation, à voir

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de

830 euros,

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère ch. civ., 13 décembre 2017, pourvoi n°16-27.830, ECLI n°FR:CCASS:2017:C101297, inédit et Cour d’appel Douai, 1ère ch., 1ère ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

L’immeuble au LIEU1.) ayant été acquis le 9 novembre 2007 pour le prix de 66.830 euros, il ne pouvait exister en 2017

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civile, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-27.830, ECLI n°FR:CCASS:2017:C101297, inédit et CA Douai, 1ère ch., 1ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

A l’appui de sa demande, elle fait valoir avoir une créance de 101.830,28 euros à l’égard de l’indivision du chef de fonds propres à hauteur de 34.000 euros investis lors de l’acquisition de l’immeuble indivis, deAu montant de 50.915,14 euros (101.830,28 :2), s’ajouterait encore la somme de 13.288,37 euros relative aux frais de liquidation anticipée du prêt,

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°1627.830, ECLI n°FR: CCASS:2017:C101297, inédit et CA Douai, 1ère ch., 1ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

occupation d’un montant de 38.437,50 euros, sinon de 31.830 euros, avec les intérêts légaux.

L’appelant expose qu’en 1986, il a acquis seul un appartement sis à (...) pour le prix de 48.836,11 euros qui a été vendu en 1991 pour 81.804,86 euros, qu’en 1991, avant leur mariage, les parties ont acquis en indivision un terrain sis à (...) au prix de 42.830,82 euros (1.727.791 LUF) et une maison d’habitation au prix de 123.166,22 euros, qu’il a réglé l

Contrairement à ce que ce dernier prétend, il percevrait des revenus locatifs d’un montant minimum de 3.830 € pour les huit appartements qu’il donne en location.Quant aux revenus de ses biens immobiliers, le tribunal avait retenu, sans que A) ne l’eût contesté, que ce dernier touchait des loyers mensuels à hauteur de 3.830 euros.

Contrairement à ce que ce dernier prétend, il percevrait des revenus locatifs d’un montant minimum de 3.830 € pour les huit appartements qu’il donne en location.Quant aux revenus de ses biens immobiliers, le tribunal avait retenu, sans que A) ne l’eût contesté, que ce dernier touchait des loyers mensuels à hauteur de 3.830 euros.

demeurant à Itzig, XX, rue XXXXXXXX , l'intégralité de tous mes droits et parts dans l'appartement avec annexes, sis dans un immeuble en copropriété à Itzig, XX, rue XXXXXXX, acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Tom METZLER, de résidence à Luxembourg-XXXXXX, en date du 28 septembre 2004, sous le numéro 67.830 de son répertoire, avec le

Elle explique qu’elle perçoit une indemnité de 830 euros par mois au titre d’un contrat d’insertion

Il se dégage des considérations ci-dessus qu’A.) a droit à une indemnité totale de 39.830,87 (34.373,64 + 3.835,15 + 1.622,08)Il y a partant lieu à réformer le jugement entrepris et dire qu’A.) a une créance de 4.102,01 (39.830,87 – 35.728,86) € à l’égard de l’indivision post-communautaire.

Il s’en déduit que la réserve générale est de 3.899.773,60 x ¾ = 2.924.830,20 € et la quotité disponible est de 974.943,40 €.La réserve de chaque héritier est de 2.924.830,20 x 1/5 = 584.966,04 €.

a présenté un solde débiteur de 5.493.830.- francs.

Selon A B aurait détourné la somme de 28.041.829.- francs, retirée le 27 juin 1986, à raison de 24.830.854.- francs du compte n°71850 et à raison de 3.210.975.- francs du compte n° 34056.

170.830,60 € (82 mois x 2.083,33 €) au jour du procès-verbal de difficultés du 26 septembre 2006, à augmenter des indemnités d’occupation postérieures à cette date.

des versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un montant de 464.891.- FRF.Il est en effet établi par la pièce prémentionnée que l’intimée avait déjà, à la date du 28 mai 1996, réglé la dette fiscale des parties à concurrence d’un montant de 830.323.- FRF, soit 126.583,27 €.