Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la déclaration fiscale de l’année 2004, ainsi que de son propre décompte qui renseignerait qu’il s’est alloué arbitrairement et à l’insu de ses frères et sœur une indemnité de gestion de 870 euros pour les années 1996 à 2004, soit pendant neuf ans au moins, correspondant à une somme de (9 x 870) 7.830 euros,PERSONNE5.) demande, par réformation, à voir

2018 : 56.930,55 € - 2019 : 43.119,54 € - 2020 : 100.894,00 € - 2021 : 4.830,00 €

périmée en application de l’article 830 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le conservateur a valablement pu transcrire la saisie pratiquée par SOCIETE1.), la preuve de ladite transcription résultant du dossier.a relevé qu’une précédente saisie, transcrite en date du 20 octobre 2009, était périmée, au vœu de l’article 830 alinéa 3 du

35.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.358,66 € 55.294,78 € 51.188,90 € 42.830,72 € 40.719,65 € 47.125,62 € 40.507,92 € 38.447,90 € 34.477,33 € 41.058,16 € 38.708,49 € 14.868,00 € 67.569,00 € 45.192,00 € 79.890,81 € 74.915,45 € 54.043,17 € 62.543,78 € 12.368,44 € 18.346,70 € 54.828,00 € 81.248,96 € 78.720,92

4.366,73 € et 4.830,- €) et le virement de 37.000,-

n° 01-03.521 : JurisData n° 2003-018939 ) ou le respect des documents techniques unifiés ( Cass. 3ème civ., 4 déc. 2002, n° 0015.830 : JurisData n° 2002-016864 ).

Elle a encore été retenue dans les liens de la prévention de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de la nature, de l’origine et de la propriété des montants de 167.762,06 EUR et de 8.252,75 USD virés sur son compte à titre de salaire et d’un montant de 153.830,51 EUR à titre d’avantages en nature en complément à son salaire, en raison

Il résulte des fiches de salaire de l’appelant de mars et avril 2024 qu’il a touché un salaire du montant net de respectivement 2.830,17 EUR (mars 2024) et 2.865,17 EUR (avril 2024).

a dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) fondée pour la somme de 72.830,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2014, jusqu’à solde ;a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 72.830,69 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2014, jusqu’à solde ;Aux termes de son acte d’appel,

valeur du préjudice à l’avant à 4.128,49 euros HTVA, correspondant à 4.830,33 euros TTC et la valeur du préjudice moteur à 10.711,51 euros HTVA, correspondant à 12.532,47 euros TTC.

PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.) et PERSONNE3.), des 253.750 euros qu’PERSONNE4.) a distribués par abus de procuratuion qu’il avait sur les comptes bancaires de la de cujus et de 176.545 euros, constituant le solde de ce qui restait sur les comptes de la de cujus après son décès, soit au total de 830.295 euros, dire que sur les 400.000 euros dont la de

191.322,64 x 2/8 = 47.830,66 euros pour le curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.)fixe la soulte à payer par PERSONNE7.) à Maître Denis WEINQUIN, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu PERSONNE3.), au montant de 47.830,66 euros ;

le compte n°NUMERO8.), dit « compte classique » par les PARTIES APPELANTES, ouvert au nom de la SOCIETE1.), et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.554.600.000 yen japonais et 228.830.000.- EUR.

830 euros,

l’application des dispositions des § 823 et 830 du Bürgerlisches Gesetzbuch (ci-après BGB) ensemble les § 7 et suivants du Straßenverkehrsgesetz (ci-après StVG) et notamment le § 17 du StVG.soulevé de moyens que relativement à la responsabilité prévue aux articles 823 et 830 du BGB instituant un régime de responsabilité pour faute ou négligence sans

contrats, op. cit., n° 380), de se prêter à une discussion sérieuse voire de ne pas avoir une attitude strictement négative ( TAL, 3 juillet 2014, No 830 / 2014 et les références y énoncées).

La Cour est saisie de l’appel interjeté le 27 août 2019 par SOCIETE3.), en liquidation, contre le jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juillet 2019 qui l’a condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant de 10.830,60 euros, outre les intérêts de retard, et a débouté les deux parties de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de

Dans la note d’honoraires intermédiaires du 4 juillet 2018 dans l’affaire pénale, PERSONNE2.) porte en déduction une provision de 1.170,- euros du 1er septembre 2017 et des paiements à hauteur de 830,- euros.

Ce même principe a été appliqué à l’assurance de véhicules lorsqu’elle tend à la conservation du bien (Cass. fr. 1ère ch. civ., 13 décembre 2017, pourvoi n°16-27.830, ECLI n°FR:CCASS:2017:C101297, inédit et Cour d’appel Douai, 1ère ch., 1ère ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).

L’appelante a droit à la somme de 12.830,96 euros TTC.