Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 152/26 Rép. n° 830/26 not.

USD, en vertu de la clause 5.1. inscrite dans le « mandate document », b) la somme de 219.830,56 GBP enLa somme de 219.830,56 GBP allouée par la juridiction anglaise en application de l’article 8 de la Lettre de Mandat, auLa déclaration faite par la société SOCIETE2.) devant la juridiction étrangère que le montant de 219.830,56 GBP « claimed is clearly in

A l’audience des plaidoiries de première instance, les requérants ont augmenté leur demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à la somme totale de 14.830.- euros.Il a condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 14.830.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances

virements au profit de la défenderesse d’un montant total de 20.553,86 EUR (= 5.000.- EUR + 5.830.- EUR + 13,06 EUR + 1.500.- EUR + 5.000.- EUR + 3.210,20 EUR).

En cours de procédure PERSONNE1.) a augmenté sa demande du chef de frais et honoraires à la somme de 30.182,36 EUR, au titre du pretium doloris à 4.830 EUR, au titre de l’IPP à 15.983,26 EUR et au titre du préjudice d’agréement de 6.000 EUR à 7.656,36 EUR.Il demande l’allocation d’un montant de 4.830 EUR.En se référant à divers barèmes et doctrines, il

Vu que PERSONNE2.) a payé uniquement la somme de 189.830 euros pour le terrain mais que les époux ont emprunté la somme de 555.000 euros pour la construction de la maison, PERSONNE1.) demande, dans une optique d’équité de faire application de l’article 1406 alinéa 2 du Code civil.

Le requérant expose qu’il a donné en location à PERSONNE2.) suivant contrat de bail conclu en date du 1er juillet 2019, un appartement sis à LADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 830.- EUR et de 80.- EUR à titre d’avances sur charges par mois.

Les avances sur charges ont été augmentées à 150,00 euros et le loyer a été porté à 830,00 euros à compter

Elle a, par ailleurs, réduit ses coûts de fonctionnement mensuels de 16.000.- EUR à 830.EUR, coûts désormais limités à la location d’une voiture et aux frais de déplacement à des fins commerciales.

2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.135Redressements en EUR (montants non déclarés) 2.191.970 2.070.830 2.224.798 2.287.680 2.370.1352.070.830

830 du rôle).

le rapport n° 33424-830/2025 établi le 21 juillet 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux (C2R).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a continué à payer le loyer mensuel pour l’ancien logement familial du 20 décembre 2023 au 15 juillet 2024 qui, suivant les extraits de compte non contestés, était de l’ordre de 1.830 EUR.3.906,31 EUR (=6.514,83-1.830-778,52) pour la période du 20 décembre 2023 au 30 juin 2024)

17.830 eurosCette preuve n’est pas rapportée en ce qui concerne les montants suivants : 1.856 euros + 584 euros + 2.214 euros + 17.830 euros + 3.700 euros + 764,33 euros, le tout hors T.V.A. En effet, la base de ces revendications se limite au courrier officiel du 6 octobre 2021 du mandataire de la société SOCIETE2.) à l’attention de celui de la société

Ils font valoir qu’ils avaient initialement mis en vente leur appartement au prix de 830.000 EUR par l’intermédiaire de la société SOCIETE1.).

L’augmentation de capital du 10 janvier 2012 aurait permis aux actionnaires minoritaires de SOCIETE14.), SOCIETE10.) et SOCIETE11.), de contrôler 97% du capital de SOCIETE8.) contre un apport de seulement 557.650.- euros tandis que SOCIETE2.) aurait fait des apports en capitaux de 7.830.150.- euros afin de contrôler indirectement moins de 3% du capital de

Il a encore été tenu compte de deux saisies-arrêts antérieures pour un montant total de 830,23.- euros.

Etant donné que le prévenu a déjà été condamné pour la même infraction que celle retenue sub 2) suivant ordonnance pénale numéro 830/2024 du 20 juin 2024 du tribunal de police de Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 27 juin 2024 et partant coulée en force de chose jugée, il se trouve dans l’état de récidive tel que prévu à l’article 8 de la loi

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq-cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.001,64,euros (dont 830,12 euros pour la facture de garage)

Vu l’article 830 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile duquel il résulte que du jour de la mention en marge de la transcription de la saisie de la notification prescrite par les articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile, la saisie ne pourra être rayée que du consentement des créanciers inscrits, ou en vertu de jugements rendus contre eux