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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Chambre pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20251031_TADPENAL_507_pseudonymisé-accessible.pdf
Not. 8282/24/XC) – SKVu la citation à prévenu du 28 août 2025 (not. 8282/24/XC).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal