Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Les allocations familiales sont par leur essence-même destinées à faire face aux frais d’entretien et d’éducation engendrés par les enfants (cf. Référé Lux 07 10 1003 rôle 82778).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre