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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240507_TAL01_TAL-2022-09402_pseudonymisé-accessible.pdf
définitivement le tout sans réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240320_TAL08_TAL-2021-05271_pseudonymisé-accessible.pdf
réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre