Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination. (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, A. c/ curateur de la faillite s.a.distincte de son mandat social, fonction qu’il aurait rempli sous la surveillance et l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est