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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, Araldo DI CROLLA-LANZA c/ curateur de la faillite S.A. MEDIA PRESS INTERNATIONAL).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    conseil d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, Araldo DI CROLLA-LANZA c/ curateur de la faillite S.A. MEDIA PRESS INTERNATIONAL).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est en mesure d’exercer sur le préposé les pouvoirs qui caractérisent le lien de subordination. (cf. Cour, 29.05.1986, n° 8259, A. c/ curateur de la faillite s.a.distincte de son mandat social, fonction qu’il aurait rempli sous la surveillance et l’autorité permanentes du conseil d’administration qui est

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg