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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le dossier répressif constitué par le ministère public sous la notice n°137/10/CD et notamment le procès-verbal n°1002 du 2 janvier 2010 établi par la police grand-ducale, C.P.IRemich, ainsi que le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2010/8250/1/RECA du 2 janvier 2010 et les rapports, réf. : n° SPJ/EJUN/2010/8250/3/RECA du 3 janvier 2010, SPJ/EJUN/2010/8250/6/RECA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle