Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 824/14 Ch.c.C. du 11 novembre 2014. (Not.: 16524/14/CD)

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance (Ch.c.C., 11 novembre 2014, n° 824/14), en précisant qu’« il a été convenu par écrit entre les parties présentes sur les lieux de la perquisition, à savoir : Maître [