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Date
Juridiction
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CSJ
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- CSJ Chambre du Conseil
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20170427_CA8_39488_pseudonymisé-accessible.pdf
19.824,14 EUR à titre d’indemnité pour 453,13 heures supplémentaires prestées en 2007,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre