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Juridiction
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CSJ
- 01. Chambre
- 08. Chambre
- CSJ Chambre du Conseil
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20080430-CA1-32520a-accessible.pdf
du prix de vente (250.328,50 €) et à l’octroi d’un montant de 234.824,14 € sur base des articles 1437 et 815 et suivants du code civil.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre