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Date
Juridiction
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20170427_CA8_39488_pseudonymisé-accessible.pdf
19.824,14 EUR à titre d’indemnité pour 453,13 heures supplémentaires prestées en 2007,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20080430-CA1-32520a-accessible.pdf
du prix de vente (250.328,50 €) et à l’octroi d’un montant de 234.824,14 € sur base des articles 1437 et 815 et suivants du code civil.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre