Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 6 janvier 2026, le requérant a demandé acte qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.824,08 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 13.824,08 € à titre de réparation du préjudice matériel

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), la somme de (3.470,07 + 1.354,71=) 4.824,78.-euros avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet 2023 jusqu’à solde ;

A l’audience du 12 novembre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser le montant de 23.824,10.- euros

soit en tout le montant de 65.824,26 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

que pour l’année 2021, 21 jours de congé à 3,2 heures (avril 2021 à décembre 2021) – 6 jours de congé à 3,2 heures prises = 15 jours de congé à 3,2 heures restent à payer, soit 15 jours X 3,2 heures X 17,18 € = 824,64 €

1.824.- € à titre de salaire pour le mois de février 2021.

7.824,56 - 5.489,50 = 2.335,06 € mensuels).PERSONNE1.) réclame du fait de son licenciement abusif le paiement d’une indemnité de préavis de six mois, soit la somme de (6 x 7.824,56 =) 46.947,36 €.Le requérant réclame encore une indemnité de départ correspondant à douze mois de salaire, soit la somme de (12 x 7.824,56 =) 93.824,72 €.Le montant réclamé n’ayant

A l’audience des plaidoiries du 1er avril 2025 la requérante a chiffré l’indemnité compensatoire de préavis réclamée au montant de 912,01.- euros en expliquant que son salaire mensuel brut s’élevait au montant de 1.824,02.euros.

824,96 euros.àr.l. le montant de 824,96 euros.

soit en tout 166.824,63 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il résulte de la grille tarifaire applicable au personnel au sol à partir du 1er août 2021 que le salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant une TU de 20 années, était de 824,67 euros (à l’indice 100).salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant 20 années de service était de (824,67/100 x 877,01=) 7.232,43 euros.

toutefois que 824.839 € sur un chiffre d’affaires global de 31.785.265 €).

Au courant de l’exercice comptable 2019 et malgré un chiffre d’affaires global en légère progression, le résultat global de l’entreprise est devenu négatif avec une perte de 266.857 €, dont 82.364 € pour le seul service SOCIETE2.) (soit presque un tiers de la perte totale, le chiffre d’affaires dudit service ne représentant toutefois que 824.839 € sur un

4.824,22/173) x 8 heures x 5 jours =) 1.115,42 euros, à titre de salaires qui lui auraient été dus jusqu’à la fin de son préavis écoulé du fait de sa démission, soit au 31 décembre 2022.La société SOCIETE1.) s.à r.l. n’établissant pas, comme elle a la charge, s’être libérée envers PERSONNE1.) de son obligation de paiement du salaire pour la période du 1er au

Il réclame encore la condamnation de son employeur aux frais et dépens de l’instance, et partant également au remboursement de la somme de 1.824.-euros au titre des frais d’expertise.

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

4(mois) X 173(heures) X (3.821,50.- € : 200) (salaire horaire)) – (1.824.- € + 2.982.Etant donné que le requérant, qui a été licencié le 2 août 2021, a touché auprès de son nouvel employeur pour la période allant du 13 septembre 2021 au 2 février 2022 le montant de (1.824.- € + 2.982.- € + 2.928 + 2.696.- € + 182,86 € =) 10.612,86 € à titre d’arriérés de

16.824,78 €.16.824,88 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 16.824,88 €déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 16.824,88 €partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.523,72 € + 12.500.- € + 16.824,88 € + 16.824,88 € =) 48.673,48 €

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2019, sous le numéro fiscal 824/19.

Ainsi, face, d’un côté, à un résultat négatif de l’année en cours de -102.000.-euros, des dettes inférieures à un an pour un total de 271.000.-euros, des charges de personnel de 455.824.euros, une créance douteuse de 155.000.-euros, des projets non aboutis pour diverses raisons, des liquidités à court terme insuffisantes, et, d’un autre côté, à des