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Date
Juridiction
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20231027_JPE_2056_pseudonymisé-accessible.pdf
Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.824,72.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch