Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

151 Voir, à titre d’illustration : Cour de justice de l’Union européenne, 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, ECLI:EU:C:1995:437, point 13 et idem, Grande chambre, 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours), C-824/19, ECLI:EU:C:

D’autres Etats membres de l’UE prévoient des mécanismes similaires, mais avec des limites d’âge différentes : Espagne (12 ans), Allemagne (14 ans), Danemark (15 ans) (Dalloz, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, « Le consentement des mineurs victimes d’infractions sexuelles » 2011/4 n°4, pages 817-824)

indemnité de préavis, la somme de 4.824,77 euros du chef d’indemnité de départ et la somme de 1.000 euros du chef de dommage moral, le tout avec les intérêts légaux à compter du 31 janvier 2018.

mécanisme de signification et de notification intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, dans l’optique du bon fonctionnement du marché intérieur (voir arrêts Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 29, et Fahnenbrock e.a., C-226/13, EU:C:2015:383, point 40).et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de

Numéro 824 du registre.