Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

Dans la mesure où le sursis au partage a pour effet uniquement de retarder la réalisation du partage pour une durée maximale de deux ans à un moment où le principe du partage des biens indivis est d’ores et déjà acquis (JurisClasseur Civil Code > Art. 816 à 824 (Fasc. unique : PARTAGE. – Dispositions communes. – Demandes en partage, Mise à jour : 10 Juin

Concernant l’estimation des biens qui composent les masses partageables, le tribunal procède à la désignation d’experts sur base de l’article 824, alinéa 1er, du Code civil.

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, no. 08-13.824).

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. SOCIETE1.) (F.), PERSONNE3.) (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28824,93

Par exploit d’huissier du 7 septembre 2023, la société de droit espagnol SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 12.824,15 € avec les intérêts conventionnels à 9,99 % à partir du 4 août 2022.

1934, T.1 no 824).

résidence ENSEIGNE1.), préqualifiée, réclame paiement à PERSONNE1.) du montant de 4.824,80 €.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3252/22 du 16 août 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), représenté par son syndic, la société anonyme SOCIETE1.), la somme

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société ASS1.) a fait donner citation à la société ASS2.) Assurances à comparaître pardevant le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement du montant de 2.824,61.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 7.449,03.euros à partir

Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-824/17 du répertoire.joint les demandes L-CIV-824/17 et L-CIV-141/18 afin d’y statuer par un seul et même jugement,