Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) a, note de plaidoiries à l’appui, augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure le prorata du mois de décembre 2024 soit 19 jours en tout, pour un montant de 3.824,52.-EUR, de sorte que le locataire redevrait actuellement la somme de 21.995,27.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de chargesLe

L-BAIL-824/24

Dossier n° L-BAIL-824/24

titre d’arriérés de loyer et de charges non payées pour la période de janvier 2024 au mois de septembre 2024, avec les intérêts de retard à partir de la mise en demeure du 9 juillet 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et la somme de 19.824,96 € à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts de retard à partir de la mise en

A l’audience des plaidoiries, ils réduisent leur demande à 5.824,96 euros.

En l’espèce, la demande des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la résiliation du bail est donc à rejeter, la résiliation unilatérale étant d’ores et déjà intervenue avec effet immédiat en date du 25 août 2023 pour non-paiement des loyers et des charges de l’année 2023 à hauteur d’un montant de 17.824 euros et il revient au tribunal d’analyser si

N° 824/2023 du 06.07.2023

Le loyer de la surface commune au rez-de-chaussée avec le commerce n° 8 ne devrait être facturé à la société SOC.2.) S.à r.l. qu’à raison de 50 %, soit 824,15 euros au lieu de 1.321,39 euros.Loyer pour les 53 m2 : 53 * 15,55 = 824,15 € au lieu de 1.321,39 €