Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-BAIL-824/24

A l’audience des plaidoiries, ils réduisent leur demande à 5.824,96 euros.

En l’espèce, la demande des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la résiliation du bail est donc à rejeter, la résiliation unilatérale étant d’ores et déjà intervenue avec effet immédiat en date du 25 août 2023 pour non-paiement des loyers et des charges de l’année 2023 à hauteur d’un montant de 17.824 euros et il revient au tribunal d’analyser si

N° 824/2023 du 06.07.2023

Le loyer de la surface commune au rez-de-chaussée avec le commerce n° 8 ne devrait être facturé à la société SOC.2.) S.à r.l. qu’à raison de 50 %, soit 824,15 euros au lieu de 1.321,39 euros.Loyer pour les 53 m2 : 53 * 15,55 = 824,15 € au lieu de 1.321,39 €