Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ledit rapport, le passif de la société s’élevait à 62.824,71 euros.

824/2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction à l’article 385 du Code pénal.