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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le paiement de deux mémoires d’honoraires de Maître AVOCAT3.) dans un dossier intitulé « PERSONNE1.)-Conseil général » émise au nom de la société pour les montants de 5.824,32 euros (15 mars 2019) et 1.927,93 euros (31 juillet 2019).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    o pour l’année 2002 un montant total de 521.397,73 € o pour l’année 2003 un montant total de 475.672,97 € o pour l’année 2004 un montant total de 824.501,90 € o pour l’année 2005 un montant total de 990.993 € o pour l’année 2006 un montant total de 1.000.427,68 € o pour l’année 2007 un montant total de 816.502,68 € o pour l’année 2008 un montant total de 1.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Une vérification sur les paiements des salaires a révélé qu’entre février 2004 et juillet 2004 des salaires ont été payés en espèces et que B.) a reçu le montant de 2.824,10 euros par virement bancaire de la société à titre de salaire alors que ce dernier n’était pas déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale.Or, eu égard aux différents reproches qui n’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Il convient dès lors de se référer aux tableaux dressés par l’Administration des Contributions Directes qui documentent qu’abstraction faite de l’incidence du statut matrimonial du prévenu, les fausses déclarations de ce dernier auraient pu lui faire économiser un total de 824.037 LUF d’impôts.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 824.037 LUF

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle