Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 824.- EUR, correspondant aux frais d’avocat.6.930,01 EUR 824 EURle montant de 824.- EUR est à retenir par SOCIETE2.) sur le paiement de la facture n°20201523 du 28 février 2020 (renseignée sous le point 1) et de la facture établie sur base de la credit note n°30201370 (renseignée sous le point 7), etSOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201523 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.824.- EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus à l’article 3(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 28 août 2020 ou à compter de toute autre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. En prenant en compte la différence entre le 13ème mois pour l’année 2014 (11.909) et la prime (-22.461) payée en 2014, le montant à retenir s’élève à (65.376-10.552 =) 54.824 EUR.Le total à prendre en compte pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 se chiffre dès lors à (54.824 + 37.341,86 =) 92.165,86 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre