Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

Plus précisément, SOCIETE2.) aurait notamment subi un préjudice d’exploitation qui s’analyserait en une perte de loyers évaluée à hauteur de 125.824,99 EUR et en une « perte de salaires de la SOCIETE3.) », montants qui seraient aujourd’hui réclamés par cette dernière à la partie défenderesse.

d 'elle,à savoir DM 9^824,25 se rapportant à la garantie