Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, n°08-13.824).

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

Les dispositions des articles 819 à 824 sont applicables à ces ventes à dater de la sommation.

volets roulants (19.824 EUR), de nettoyage de chantier (1.000 EUR) et de matériaux et fourniture (30.491,20 EUR), soit le montant total de 64.315,20 EUR.Conformément à la demande du syndicat et des conclusions de l’expert, il y a encore lieu de condamner les sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE4.) in solidum au paiement du montant de 64.315,20 EUR (13.

Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, « Les conditions de la responsabilité », L.G.D.J., 3ème éd., n° 824).