Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) ayant omis de soulever la fin de non-recevoir en première instance, elle est actuellement déchue du droit d’opposer une telle fin de non-recevoir (voir en ce sens : CA, 8 juillet 2015, n° 38.824).

La société SOCIETE1.) a indiqué avoir été condamnée, suivant procédure simplifiée, par jugement du 18 septembre 2018 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à régler le solde de 824,50 euros, augmenté des frais de justice et d’une indemnité de procédure.

Elle réclame le montant total de 19.824,72 euros.PERSONNE2.) verse un décompte et réduit sa demande au titre d’arriérés de pension alimentaire pour les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au montant de 19.824,72 euros.Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les arriérés de pension alimentaire pour

16.824,08 euros, et soutient qu’à les supposer établis, ceux-ci ont forcément été pris en considération par l’arrêt d’appel du 3 juillet 2013.Il en est de même des retraits effectués par l’appelante pour un montant total de 16.824,08 euros entre mars et novembre 2012, soit pour une période pour laquelle PERSONNE2.) a été condamné au paiement d’une pension

Elle demande encore à voir condamner l’appelante à lui payer (i) le montant de 4.824,58 euros, à titre d’indemnisation du temps de travail consacré au recouvrement de sa créance et (ii) le montant de 149,46 euros, à titre de frais bancaires liés au découvert non-autorisé pour la période courant d’octobre 2014 à mars 2015.Il est rappelé que l’intimée

les dépenses énumérées aux postes n°46 et n°71 relatives aux virements d’un montant de 253,60 euros, - les dépenses relatives aux retraits faits par l’épouse de mars à novembre 2012, d’un montant total de 16.824,08 euros, sur le compte ouvert au nom de PERSONNE2.) moyennant la carte VISA restée à sa disposition ainsi que - les dépenses relatives auxElle

Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) » et l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) » à lui payer le montant de 9.824,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2013, sinon à partir de la demande en justice,

Il fait état de mensualités d’un prêt hypothécaire pour une maison dans le Connecticut de 3.824,00 USD.

824,00 € 1.880,00 €

trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

A l’audience du 7 juin 2011, la SOCIETE1.) a augmenté sa demande du chef d’arriérés de loyers de 5.824,88 euros pour la porter à 10.930,36 euros et a ensuite réduit sa demande, suite au paiement de la somme de 1.626,79 euros, pour ne réclamer finalement que la somme de 9.303,57 euros.

1998, n°824 – Ghestin, La formation du contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).

1998, n°824 – Ghestin, La formation du