Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il faudrait donc constater que le seul montant auquel la requérante pourrait théoriquement prétendre serait de 7.824,23.- euros.La partie défenderesse s’y oppose et soutient que la requérante ne pourrait prétendre tout au plus qu’à un montant de 7.824,23.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  2. En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir en ce sens : PERSONNE12.), PERSONNE13.), « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre