Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).

AUGMENTATION DE L’INDICE JANVIER 2023 (2,5%) de 877.01 A 898.93 2,5% sur le montant HT de la tranche N°10 31.824,75 + 2,5% = 795,62 EUR

2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-16.824 : JurisData n° 2008-043647 ;

Pasicrisie LUXEMBOURGEOISE, 3ème édition, n°789, page 824).824).

Il faudrait donc constater que le seul montant auquel la requérante pourrait théoriquement prétendre serait de 7.824,23.- euros.La partie défenderesse s’y oppose et soutient que la requérante ne pourrait prétendre tout au plus qu’à un montant de 7.824,23.- euros.

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir en ce sens : PERSONNE12.), PERSONNE13.), « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842 ;