Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;

30 mai 2001 (Pas. 32, p. 86), en estimant qu’il s’agirait d’une « dépense de conservation juridique dans l’intérêt du patrimoine commun », la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser le montant de 2.824,91 euros (5.649,82 euros / 2) avec les intérêts légaux à compter du DATE5.), date de la vente du bien immobilier, sinon à partir de

à dire d'experts avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu'à solde et à régler à la SOCIETE3.) le montant de 18.824,43 euros à partir du jour des décaissements opérés jusqu'à solde, - condamner les parties SOCIETE1.), PERSONNE2.), et la société SOCIETE2.), solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l'instance et enA ce

Cette demande reconventionnelle, selon les termes de l’article 824 du Code civil français (ancien article 815, alinéa 3, du Code civil français), peut émaner d’un seul ou de plusieurs indivisaires.L’attribution éliminatoire correspond à une simple possibilité pour le tribunal qui, selon les termes de l’article 824 du Code civil français, peut attribuer sa

Notamment, ils apprécient souverainement le risque de dévalorisation de tout ou partie des biens indivis (JurisClasseur, articles 816 à 824, Fasc. unique, n°71, mise à jour 16 juillet 2007).

donne acte à la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. qu’elle affirme avoir réglé un montant de 20.824,09.- € à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE,