Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où le sursis au partage a pour effet uniquement de retarder la réalisation du partage pour une durée maximale de deux ans à un moment où le principe du partage des biens indivis est d’ores et déjà acquis (JurisClasseur Civil Code > Art. 816 à 824 (Fasc. unique : PARTAGE. – Dispositions communes. – Demandes en partage, Mise à jour : 10 Juin

Concernant l’estimation des biens qui composent les masses partageables, le tribunal procède à la désignation d’experts sur base de l’article 824, alinéa 1er, du Code civil.

La résolution d’un contrat synallagmatique peut être prononcée quel que soit le motif qui a empêché l’une des parties de remplir ses engagements, et même si cet empêchement résulterait de la force majeure (Civ. 3e, 6 mai 2009, no. 08-13.824).

l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en leurs déclarant que cette opposition est faite pour sûreté et conservation et parvenir au paiement de la somme de 122.824,93 euros, correspondant au montant en principal de 96.628,93 euros, redû par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., à la suite du prédit jugement du 28824,93