Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

A l’audience du 6 janvier 2026, le requérant a demandé acte qu’il chiffrait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.824,08 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 13.824,08 € à titre de réparation du préjudice matériel

A l’audience du 12 novembre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser le montant de 23.824,10.- euros

A l’audience du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) a, note de plaidoiries à l’appui, augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure le prorata du mois de décembre 2024 soit 19 jours en tout, pour un montant de 3.824,52.-EUR, de sorte que le locataire redevrait actuellement la somme de 21.995,27.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de chargesLe

soit en tout le montant de 65.824,26 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 1.824,62 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 16 avril 2025, jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. la somme de 1.824,62 euros, avec les intérêts légaux à compter de l’introduction de la demande en

que pour l’année 2021, 21 jours de congé à 3,2 heures (avril 2021 à décembre 2021) – 6 jours de congé à 3,2 heures prises = 15 jours de congé à 3,2 heures restent à payer, soit 15 jours X 3,2 heures X 17,18 € = 824,64 €

1.824.- € à titre de salaire pour le mois de février 2021.

L-BAIL-824/24

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. SOCIETE1.) (F.), PERSONNE3.) (P), op.cit., nos 824, 837 et 842 ;

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

Dossier n° L-BAIL-824/24

A l’audience des plaidoiries, ils réduisent leur demande à 5.824,96 euros.

Il résulte de la grille tarifaire applicable au personnel au sol à partir du 1er août 2021 que le salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant une TU de 20 années, était de 824,67 euros (à l’indice 100).salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant 20 années de service était de (824,67/100 x 877,01=) 7.232,43 euros.

En l’espèce, la demande des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la résiliation du bail est donc à rejeter, la résiliation unilatérale étant d’ores et déjà intervenue avec effet immédiat en date du 25 août 2023 pour non-paiement des loyers et des charges de l’année 2023 à hauteur d’un montant de 17.824 euros et il revient au tribunal d’analyser si

4.824,22/173) x 8 heures x 5 jours =) 1.115,42 euros, à titre de salaires qui lui auraient été dus jusqu’à la fin de son préavis écoulé du fait de sa démission, soit au 31 décembre 2022.La société SOCIETE1.) s.à r.l. n’établissant pas, comme elle a la charge, s’être libérée envers PERSONNE1.) de son obligation de paiement du salaire pour la période du 1er au

Il précise que son employeur lui resterait redevable le paiement des salaires des mois de juin (4.027,39 euros) et juillet 2023 (2.013,70 euros) ainsi que de l’indemnité compensatoire de congés non pris (2.824,53 euros), outre les tickets restaurant qui n’auraient pas été remis au requérant.

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

4(mois) X 173(heures) X (3.821,50.- € : 200) (salaire horaire)) – (1.824.- € + 2.982.Etant donné que le requérant, qui a été licencié le 2 août 2021, a touché auprès de son nouvel employeur pour la période allant du 13 septembre 2021 au 2 février 2022 le montant de (1.824.- € + 2.982.- € + 2.928 + 2.696.- € + 182,86 € =) 10.612,86 € à titre d’arriérés de

16.824,78 €.16.824,88 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 16.824,88 €déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 16.824,88 €partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.523,72 € + 12.500.- € + 16.824,88 € + 16.824,88 € =) 48.673,48 €