Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

Dossier n° L-BAIL-824/24

A l’audience des plaidoiries, ils réduisent leur demande à 5.824,96 euros.

Il résulte de la grille tarifaire applicable au personnel au sol à partir du 1er août 2021 que le salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant une TU de 20 années, était de 824,67 euros (à l’indice 100).salaire mensuel d’un salarié de catégorie 9 ayant 20 années de service était de (824,67/100 x 877,01=) 7.232,43 euros.

En l’espèce, la demande des consorts GROUPE1.) tendant à voir prononcer la résiliation du bail est donc à rejeter, la résiliation unilatérale étant d’ores et déjà intervenue avec effet immédiat en date du 25 août 2023 pour non-paiement des loyers et des charges de l’année 2023 à hauteur d’un montant de 17.824 euros et il revient au tribunal d’analyser si

4.824,22/173) x 8 heures x 5 jours =) 1.115,42 euros, à titre de salaires qui lui auraient été dus jusqu’à la fin de son préavis écoulé du fait de sa démission, soit au 31 décembre 2022.La société SOCIETE1.) s.à r.l. n’établissant pas, comme elle a la charge, s’être libérée envers PERSONNE1.) de son obligation de paiement du salaire pour la période du 1er au

Il précise que son employeur lui resterait redevable le paiement des salaires des mois de juin (4.027,39 euros) et juillet 2023 (2.013,70 euros) ainsi que de l’indemnité compensatoire de congés non pris (2.824,53 euros), outre les tickets restaurant qui n’auraient pas été remis au requérant.

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

4(mois) X 173(heures) X (3.821,50.- € : 200) (salaire horaire)) – (1.824.- € + 2.982.Etant donné que le requérant, qui a été licencié le 2 août 2021, a touché auprès de son nouvel employeur pour la période allant du 13 septembre 2021 au 2 février 2022 le montant de (1.824.- € + 2.982.- € + 2.928 + 2.696.- € + 182,86 € =) 10.612,86 € à titre d’arriérés de

16.824,78 €.16.824,88 €.déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 16.824,88 €déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 16.824,88 €partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.523,72 € + 12.500.- € + 16.824,88 € + 16.824,88 € =) 48.673,48 €

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 novembre 2019, sous le numéro fiscal 824/19.

Le loyer de la surface commune au rez-de-chaussée avec le commerce n° 8 ne devrait être facturé à la société SOC.2.) S.à r.l. qu’à raison de 50 %, soit 824,15 euros au lieu de 1.321,39 euros.Loyer pour les 53 m2 : 53 * 15,55 = 824,15 € au lieu de 1.321,39 €

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2019, la société ASS1.) a fait donner citation à la société ASS2.) Assurances à comparaître pardevant le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner cette dernière au paiement du montant de 2.824,61.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 7.449,03.euros à partir

Le tribunal estime avoir les éléments d’appréciation nécessaires eu égard aux pièces versées pour fixer d’ores et déjà ex aequo et bono l’ensemble du dommage toutes causes confondues accru à B.) à la somme de 824,45.- euros.f i x e l’indemnité devant réparer le dommage toutes causes confondues à 824,45.- € (huit cent vingt-quatre euros quarante-cinq cents);

Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-CIV-824/17 du répertoire.joint les demandes L-CIV-824/17 et L-CIV-141/18 afin d’y statuer par un seul et même jugement,

200.640 CHF, soit 132.824,4 € 200.640 CHF, soit 132.824,4 €