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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE2.) verse deux devis qu’elle a demandés auprès des sociétés SOCIETE4.) et SOCIETE3.) portant sur des sommes respectives de 248.567,88 euros hors taxes, soit 290.824,42 euros taxes comprises, et 215.294 euros hors taxes, soit 251.893,98 euros taxes comprises.

    • Juridiction : CSJ/12. Chambre