Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une vérification sur les paiements des salaires a révélé qu’entre février 2004 et juillet 2004 des salaires ont été payés en espèces et que A.) a reçu le montant de 2.824,10 euros par virement bancaire de la société à titre de salaire alors que ce dernier n’était pas déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale.Or, eu égard aux différents reproches qui n’

Il convient dès lors de se référer aux tableaux dressés par l’Administration des Contributions Directes qui documentent qu’abstraction faite de l’incidence du statut matrimonial du prévenu, les fausses déclarations de ce dernier auraient pu lui faire économiser un total de 824.037 LUF d’impôts.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 824.037 LUF

Am 7.3.2000 wurden weitere 194.824.- Luf vom Konto 30-820378-83 der Gesellschaft SOC1.) S.A. zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin POCHON überwiesen208.