Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte du 30 avril 2019, SOCIETE1.) a interjeté appel du jugement, concluant au rejet de l’intégralité des prétentions adverses et à la condamnation à hauteur de 31.824.- euros de SOCIETE2.), soutenant que ce serait à tort que le tribunal aurait considéré sa « résolution, sinon s[rejetée à tort alors qu’elle serait parfaitement documentée comme ressortant

Il est également possible d’endommager le joint de culasse sur les 4.824 km parcourus par M. A.) après son

En entérinant les conclusions du consultant Gilles KINTZELE, le tribunal aurait dû prendre en compte pour l’estimation chiffrée tous les rapports et leur allouer les montants de 15.029 EUR ( 5.824 EUR ( coût de redressement) + 2.200 EUR ( fraisQuant au montant de 5.824 EURCC.) demande de retenir le montant de 5.692,50 EUR au lieu du montant de 5.824 EUR.

Il est obtenu à partir du montant de 43.513,73 € (valorisation inventaire TVAC) et après déduction des deux factures : 1) facture acompte n° 40 du 15/6/09 TVAC (payée) à concurrence de 19.824,05 € et 2) facture « mensuel » n° 43 du 30/6/09 TVAC (non payée) à concurrence de 4.312,50 €, soit au total 24.136,55 €.

Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société à responsabilité limitée B S.à.r.l., ci-après la société B, a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l., ci-après la société A, pour s'entendre condamner à lui payer à titre de solde de la facture finale émise le 17 octobre 2007, le montant de 132.824,12 €, avec les intérêtsPar

La même observation s’impose quant à un virement du 1er février 2000 sur le montant de 438.596.- LUF du compte de D sur le compte des époux CB avec la communication « vente parcelle terrain acte du 31.01.2000 », ainsi que par rapport à un virement portant sur 139.824.- LUF, effectué le 27 décembre 1999 du compte de D sur le compte des époux C-B avec la

Les époux A) critiquent enfin le jugement entrepris en ce qu'il a nommé Monsieur Roger Rock expert en la cause sans faire application des dispositions de l'article 824 du code civil selon lesquelles "l'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou à leur refus, nommés d'office".L'article 824 intéresse les opérations