Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 824 du Code civil dispose que « l’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d’office ».

civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé & G. Ripert, Encyclopédie juridique Dalloz, 1955, verbo Appel, n° 253), que « Un jugement de compétence est toujours susceptible d’

salaire, et le montant de 5.000 € du chef du préjudice moral résultant de la non communication de ses fiches de salaire et la somme de 1.824,92 € à titre de salaire pour journées fériées travaillées.

19.824,14 EUR à titre d’indemnité pour 453,13 heures supplémentaires prestées en 2007,

Le salarié conclut à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit le montant de 1.824,48 euros (2 x 912,24), et d’indemnités de 5.473,44 euros (6 x 912,24) et de 1.824,48 euros en raison des préjudices matériel et moral.La Cour retient que la demande d’une indemnité compensatoire de préavis de 1.824,48 euros est justifiée au vu de

Ledit tableau renseigne également en chiffres la diminution du chiffre d’affaires qui est passé de 8.169.383 € en 2008 à 6.824.683 € en 2009, ensuite à 6.194.527 € en 2010 et à 5.818.736 € en 2011.

la somme de 824,35 €.

la somme de 824,35 €.

La société à responsabilité limitée A fut condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 3.824,18 € du chef d’indemnités de chômage touchées par B pour la période du 15 septembre 2005 au 15 novembre 2007.

La société à responsabilité limitée A fut condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 3.824,18 € du chef d’indemnités de chômage touchées par B pour la période du 15 septembre 2005 au 15 novembre 2007.

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés dans sa requête introductive d’instance sauf à lui donner acte qu’elle ramène sa demande en réparation du préjudice matériel à 10.824 € étant précisé que les montants réclamés dans la requête introductive pour mémoire du chef d’arriérés dese

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés dans sa requête introductive d’instance sauf à lui donner acte qu’elle ramène sa demande en réparation du préjudice matériel à 10.824 € étant précisé que les montants réclamés dans la requête introductive pour mémoire du chef d’arriérés dese