Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’expert Germain Filbig du bureau d’expertise Bucomex aurait établi deux rapports, dont le dernier du 29 novembre 2022 aurait chiffré le coût des réparations nécessaires au montant de 15.824,16.-Comme par suite du démontage des parties accidentées, des dégâts supplémentaires avaient été décelés, l’expert Filbig aurait dressé en date du 29 novembre 2022 un

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. PERSONNE1.) réclame paiement d’une provision au titre des salaires non payés un montant de 4.027,39 euros pour le mois de juin 2023 et de 2.013,70 euros pour le mois de juillet 2023 ainsi que de 2.824,53 au titre de l’indemnité pour congé non pris.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. A l’audience du 10 janvier 2013, la partie intimée a formé appel incident en demandant de redresser une erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif de l’ordonnance entreprise et de dire que les intérêts qui courent à partir du 8 mai 2012 sont dus sur la somme de 13.824,23 € au lieu de la somme de 12.564,56 € indiquée.Il y a lieu de faire droit à

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé