Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

Dans ce contexte, elle a émis cinq factures dont les factures suivantes, pour la somme de 46.824 euros, demeurent impayées malgré rappels:condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 46.824C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a dit la demande de SOCIETE2.) fondée pour le montant de 46.824 euros avec les intérêts légaux tels que prévus à l’

édition, 2011, numéros 824 ss)

Par exploit d'huissier du 9 octobre 2006 la société en nom collectif BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA, qui est actuellement dénommée AAA, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour s'entendre condamner à lui rembourser la somme de 145.824,45 euros sur le fondement de l'article 1134,