Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle renvoie également aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

A défaut de disposition légale spéciale applicable en matière de liquidation du régime matrimonial, elle renvoie aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne produit que le virement relatif à la note d’honoraires de son avocat du 6 juillet 2020, sa demande est à

à PERSONNE1.) et PERSONNE5.) la somme de 8.718,55 EUR (3.893,64 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 8.271,84 EUR (3.446,93 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,la somme de 3.824,91 EUR en faveur tant

La seule prescription acquisitive envisageable en la matière est donc la prescription trentenaire (J. cl. civ., art. 816 à 824, partage : fasc. 90, éd. 2007, n° 49).