Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) demande à la Cour « en continuation de l’arrêt du 24 octobre 2018 et conformément à l’article 824 du Code civil », de nommer un collège d’experts avec la mission d’évaluer les biens communs et de former deux lots de valeur égale.

la règle, et aurait ordonné une expertise par application de l’article 824 du Code civil.

Conformément à l’article 824 alinéa 2 du Code civil, l'expert nommé par le juge doit dire si les biens sont commodément partageables et dans l'affirmative il a pour mission de composer les lots et d'en fixer la valeur.

partage est une convention consensuelle qui peut être écrite ou verbale (cf. JurisClasseur art. 816-824, fasc. unique n° 38 et s.).

Pour autant qu’il ne serait pas fait droit à ces conclusions, la société A) conclut que la demande en payement est sans objet et sinon non fondée pour tout montant dépassant celui correspondant à la taxe redue pour compenser 10 emplacements de stationnement manquants, soit tout montant supérieur à 97.824 euros.

B) demande à voir dire que sa créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire s’élève à la somme de 932.596,48 + 25.745 = 958.341,48 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 et que par compensation, il dispose à ce jour d’une créance de 824.672,20 euros à l’encontre de A).

Par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a condamné A) à payer à B) la somme de 52.824,75 euros, dont 47.040 euros à titre de taxe de séjour et 5.784,75 euros à titre de taxe d’utilisation du canal, ces montants avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif dudit jugement.

B augmente, au stade actuel, sa demande relative à l'indemnité d'occupation à la somme de 348.030,41 euros, soit du 1er mars 2007 au 1er septembre 2014 (= 91 mois X 3.824,51 euros).B conclut partant à la condamnation de A au paiement d'une indemnité d'occupation de 3.824,51 euros par mois à partir du 1er mars 2007 jusqu'au déguerpissement de A. Il relève

A titre de primes d’assurances, les seules pièces récentes concernent un paiement de 824 zlotys (+-200 €) par an pour l’assurance-habitation.

sont pas soumis à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Répertoire de droit civil Dalloz, v° indivision, n° 824 et ss.).

du prix de vente (250.328,50 €) et à l’octroi d’un montant de 234.824,14 € sur base des articles 1437 et 815 et suivants du code civil.