Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 824 du Code civil dispose que « l’estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d’office ».

Elle renvoie également aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

Il a tenu pour établis et constitutifs de fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite le fait pour PERSONNE7.) d’avoir bénéficié de façon injustifiée des fonds à hauteur de 513.824,17 euros et de ne pas les avoir remboursés et le fait pour PERSONNE6.), de PERSONNE9.) et de PERSONNE11.) d’avoir toléré ces transferts de fonds.22+38.500+136.656

de préavis pour le montant de 16.824,88 euros, - déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pourle montant de 16.824,88 euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de16.824,78 euros et sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de [16.824,88 euros.

L’expert Germain Filbig du bureau d’expertise Bucomex aurait établi deux rapports, dont le dernier du 29 novembre 2022 aurait chiffré le coût des réparations nécessaires au montant de 15.824,16.-Comme par suite du démontage des parties accidentées, des dégâts supplémentaires avaient été décelés, l’expert Filbig aurait dressé en date du 29 novembre 2022 un

Dans ce contexte, elle a émis cinq factures dont les factures suivantes, pour la somme de 46.824 euros, demeurent impayées malgré rappels:condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 46.824C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a dit la demande de SOCIETE2.) fondée pour le montant de 46.824 euros avec les intérêts légaux tels que prévus à l’

A défaut de disposition légale spéciale applicable en matière de liquidation du régime matrimonial, elle renvoie aux articles 824 et 827 du Code civil applicables en matière successorale.

Par acte du 30 avril 2019, SOCIETE1.) a interjeté appel du jugement, concluant au rejet de l’intégralité des prétentions adverses et à la condamnation à hauteur de 31.824.- euros de SOCIETE2.), soutenant que ce serait à tort que le tribunal aurait considéré sa « résolution, sinon s[rejetée à tort alors qu’elle serait parfaitement documentée comme ressortant

PERSONNE1.) réclame paiement d’une provision au titre des salaires non payés un montant de 4.027,39 euros pour le mois de juin 2023 et de 2.013,70 euros pour le mois de juillet 2023 ainsi que de 2.824,53 au titre de l’indemnité pour congé non pris.

civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé & G. Ripert, Encyclopédie juridique Dalloz, 1955, verbo Appel, n° 253), que « Un jugement de compétence est toujours susceptible d’

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.Dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne produit que le virement relatif à la note d’honoraires de son avocat du 6 juillet 2020, sa demande est à

Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ, 3ème édition, n° 824, 837 et 842).

1996, n° 824).

salaire, et le montant de 5.000 € du chef du préjudice moral résultant de la non communication de ses fiches de salaire et la somme de 1.824,92 € à titre de salaire pour journées fériées travaillées.

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) demande à la Cour « en continuation de l’arrêt du 24 octobre 2018 et conformément à l’article 824 du Code civil », de nommer un collège d’experts avec la mission d’évaluer les biens communs et de former deux lots de valeur égale.

à PERSONNE1.) et PERSONNE5.) la somme de 8.718,55 EUR (3.893,64 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 8.271,84 EUR (3.446,93 + 1.000 + 3.824,91) avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2019 jusqu’à solde,la somme de 3.824,91 EUR en faveur tant

art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé

4.824,77 euros,A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’elle avait été engagée par les CFL en date du 1er janvier 2009 dans la carrière inférieure en qualité de conducteur d’autobus stagiaire au grade 1/0, qu’en 2018, après 8 années de service, elle avait atteint le grade 15, échelon 7, avec un traitement mensuel brut de 4.824,77 euros et que par courrier

L’intervention volontaire d’PERSONNE1.) a été déclarée irrecevable et la Cour note qu’il ne se dégage pas de la motivation du jugement du 5 décembre 2019 que dans les 5.824.182,17 € auraient été inclus les 1.434.500

la règle, et aurait ordonné une expertise par application de l’article 824 du Code civil.