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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • CSJ (3)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    Cette coopération spontanée est également documentée par le procès-verbal n° 8237 du 14 mars 2007 établi par le SREC Esch-sur-Alzette.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle