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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 19. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6385/22/CD et notamment le procès-verbal n°65/2022 du 21 janvier 2022 et le rapport n°8236-195/2022 du 4 mars 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle