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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La facture n° 8227/704876/5 de 4.956,21 €, diminuée du montant d’une facture antérieure du 23 août 2006 de 3.191,85 €, a été envoyée le 29 décembre 2006 à la société EEE.Il semble résulter des remarques accompagnant le renvoi des factures n° 8318/704876/5 et n° 8227/704876/5 que la débitrice du montant de 4.956,21 € réclamé par la facture n° 8318/704876/5 n’

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre